J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01167

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Arrêté du 14 janvier 2000 soumettant la société GDF-International à certaines dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social

NOR : ECOI0000020A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu le protocole du 23 juin 1999 concernant les relations entre les pouvoirs publics et Gaz de France sur les projets d'investissements internationaux de l'entreprise ;
Sur proposition du directeur du Trésor et du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Arrêtent :



Art. 1er. - La société GDF-International est soumise aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé dans les conditions et selon les modalités suivantes : tout projet de cession, prise ou extension de participation financière représentant un montant supérieur à 30 000 000 Euro, est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie par arrêté. Dans le cas d'une prise ou extension de participation financière, ce montant s'entend des montants investis par GDF-International et des emprunts nécessaires à l'investissement garantis par GDF-International ou par GDF, si la nature d'une opération justifie exceptionnellement l'apport d'une garantie par GDF.

Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret